Vidéoprotection : le cadre légal

par | 7 Juin 2018 | Actualités, Sécurité

Cadre légale de la viéoprotectionMise à jour de l’article le 07/11/2019.

L’installation d’un système de vidéoprotection est soumis à un cadre légal qui varie en fonction des lieux qui sont filmés et s’ils sont ouverts au public ou non.

La vidéosurveillance de la voie publique, du lieu de travail et des lieux ouverts au public

▶ Vidéosurveillance des  lieux ouverts au public

Le recours à la vidéosurveillance au sein des lieux ouverts au public (commerce, hôpital, salle de spectacle, restaurant, administration, établissement scolaire,…) est accordé pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et à titre dissuasif, dans les lieux particulièrement exposés aux risques (agressions, vols, malveillance,…). Les obligations à respecter diffèrent en fonction des zones à surveiller (espaces entrées/sorties, caisses, zones marchandes,…)

▶ Vidéosurveillance sur le lieu de travail

Les employeurs ont la possibilité d’installer un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail uniquement si l’objectif est légal et légitime.
Un objectif légal et légitime peut-être d’assurer la sécurité des biens et des personnes ou de dissuader ou identifier les auteurs de vols, dégradations ou agressions. Cet objectif ne peut-être, sous aucun prétexte, de surveiller les employés à leurs postes de travail de façon permanente sauf circonstances particulières (manipulation d’argent, stockage ou usinage de biens de valeurs,…)

▶ Vidéosurveillance de la voie publique

La surveillance de la voie publique est autorisée uniquement par les Autorités publiques. Les entreprises, commerces ou établissements publics ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs sites dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, ou de vols ou d’actes terroristes.

 

Les formalités administratives

▶ Auprès de la CNIL

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), le 25 mai 2018, aucune formalité n’est nécessaire  auprès de la CNIL.
Cependant, il est obligatoire d’inscrire votre dispositif de sécurité (vidéosurveillance, contrôle d’accès,…) à votre registre de traitement des données et d’effectuer une analyse d’impact. Cette dernière permet d’analyser l’impact du dispositif de sécurité sur les personnes fréquentant le lieu et les mesures prises pour garantir la confidentialité.
Pour vous aider sur ce sujet, la CNIL met à disposition l’outil PIA permettant notamment de créer des modèles d’analyse >  https://www.cnil.fr/fr/analyse-dimpact-la-version-20-de-loutil-pia-est-disponible

▶ Auprès de la Préfecture

Une autorisation préfectorale est obligatoire lorsque votre système de vidéosurveillance filme des lieux ouverts au public ou la voie publique.
Le formulaire de demande peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé et rempli en ligne sur le site internet du Ministère de l’Intérieur.
Cette formalité peut être prise en charge par votre partenaire sécurité.

▶ Auprès des Instances Représentatives du Personnel

Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras sur un lieu de travail.

Les informations à diffuser
Les personnes concernées (employés, visiteurs, clients) doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible :
– de l’existence du dispositif,
– de son responsable,
– des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

De plus, chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple).

Les droits d’accès et de conservation des images
Les séquences vidéo ne peuvent pas être conservées plus de 1 mois, sauf dans certains cas particuliers comme une procédure judiciaire en cours.
Chaque personne concernée par les enregistrements vidéo peut faire valoir son droit d’accès aux images la concernant et en demander la suppression dans le respect du délai fixé par la loi.

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