Législation

Informations mises à jour le 07/11/2019.
L’installation d’un système de vidéosurveillance est soumis à un cadre légal qui varie en fonction des lieux qui sont filmés et s’ils sont ouverts au public ou non.

Les formalités administratives

▶ Auprès de la CNIL

Avec l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général de Protection des Données), dans le cadre d’une installation de vidéosurveillance il n’est plus obligatoire de faire une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Pour être en conformité, vous devez mettre à jour votre registre des activités et effectuer une analyse d’impact du traitement des données personnelles.
Pour plus de renseignement et télécharger des modèles de documents, vous pouvez consulter le site de la CNIL > https://www.cnil.fr/fr/analyse-dimpact-la-version-20-de-loutil-pia-est-disponible

▶ Auprès de la Préfecture

Si les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé et rempli en ligne sur le site internet du ministère de l’Intérieur (https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr). Cette formalité peut également être prise en charge par votre prestataire.

▶ Auprès des Instances Représentatives du Personnel

Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras sur un lieu de travail.

Les informations à diffuser

Les clients, employés ou visiteurs doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible :

- de l’existence du dispositif,
- de son responsable,
- des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

De plus, chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple).

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